Les hydrocarbures entre Mexique et États-Unis : de nouveaux risques

L’extension des gazoducs et les nouvelles explorations offshores exigent de fortes régulations pour protéger l’environnement. Sur ce terrain, le Mexique tente de rattraper son retard, notamment pour éviter le renouvellement de graves accidents dans le Golfe du Mexique mais la nécessaire coopération des États-Unis n’est pas toujours à la hauteur des nécessités.

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Cet article a été initialement publié sous le titre Nuevos riesgos y requerimientos de regulacion : infraestructuras energeticas y actividades de exploracion y produccion en las fronteras con Estados Unidos [1] dans le rapport intitulé ASEA. Un nuevo modelo de institucion del Estado mexicano. Une première partie a déjà été publiée en février 2020 sous le titre “Mexique et États-Unis : des risques énergétiques appelant des régulations”. Il a été traduit en français par Anaïs PIERRART, étudiante en première année du master LEA parcours Traduction spécialisée multilingue de l’UFR Langues étrangères (Université Grenoble Alpes), sous la supervision de M. Thierry NALLET. Tous ces intervenants sont sincèrement remerciés.

Alors que l’Agencia de Seguridad, Energia y Ambiente (ASEA) commençait à peine ses activités, plusieurs accidents se sont succédés sur des plateformes offshore, l’un d’entre eux ayant fait douze morts. Des années auparavant, six explosions ont touché plusieurs gazoducs et un oléoduc de l’état de Veracruz, ce qui a suscité des interrogations sur la vulnérabilité des infrastructures de l’industrie pétrolière, en plus d’avoir des conséquences directes et indirectes sur la sidérurgie, l’industrie automobile et diverses entreprises dans une douzaine d’autres États. L’entreprise Pemex a perdu des millions de pesos à cause de la chute de ses ventes et des coûts de réparation des infrastructures, et ce dans un contexte de graves restrictions budgétaires.

[1]     Il s’agit du chapitre 1 d’un rapport co-édité par Alejandra Elizondo y Mauricio I. Dussange Laguna en 2018.  Sur une version initiale et provisoire de l’article, l’auteur a reçu des commentaires dans le cadre du séminaire « Énergie, ressources naturelles et développement durable » organisé par le Master d’économie de l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM), notamment de Magdalena González Mares, Jimena Romero Herrera, Mónica Santillán Vera et Daniel A. Pacheco Rojas.

 

1. De nouveaux risques liés à l’extension des gazoducs

Ces dernières années, en même temps que l’ASEA se développait, un intense programme d’extension du réseau de gazoducs a été mené. Dans ce contexte, l’Agence a dû faire face à de nouveaux défis au niveau de la sécurité et des conséquences environnementales, comme la construction d’un gazoduc en mer. C’est le cas du gazoduc Tuxpan-Texas Sud, dont la construction et la gestion relèvent de la responsabilité de TC Énergie (anciennement TransCanada Pipeline ou TCPL), en association avec IEnova, une filiale de Sempra Energy. Ce gazoduc aura une extension de 800 kilomètres, la plus grande partie en offshore, selon un tracé qui augmente les coûts, mais qui prend en compte plusieurs problèmes de sécurité de l’État de Tamaulipas[1] (figure 1). Les gazoducs sont reliés à une infrastructure complexe et hautement vulnérable, que ce soit au niveau de la production, du stockage ou de la distribution. (Lire : Gaz naturel : la filière technico-économique)

 

Fig. 1. Gazoduc offshore de Tuxpan-Texas Sud (TC Énergie en association avec IEnova, filiale de Sempra Energy)

 

À mesure que la réforme énergétique progressera, les affaires concernant les conséquences et les compensations en raison de dommages environnementaux [2]qui dérivent des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures ou de leur transport, stockage, distribution et commercialisation se multiplieront. Dans le cas des gazoducs, ce qui est essentiel, c’est qu’ils permettent la circulation de substances particulièrement dangereuses, bien qu’ils soient généralement considérés comme des moyens de transport sûrs. C’est la raison pour laquelle la régulation encadrant l’environnement et la sécurité a pour objectif de prévenir et de minimiser les risques d’accident et leurs conséquences.

Il est important de s’appuyer sur des études portant sur des accidents dans lesquelles apparaissent clairement les mesures préventives ayant échoué, ainsi que le type de dommages subis et la manière dont ils ont été compensés. Il est indispensable de s’appuyer sur des registres contenant des analyses détaillées[3]. Chaque accident est différent : l’extension du gazoduc, les zones qu’il traverse (résidentielles, industrielles, agricoles, touristiques) ; la proximité avec des lacs ou des rivières ; les dommages causés, entre autres. Les raisons peuvent être externes telles qu’une excavation dans le sol ou internes, du fait de la corrosion, mais elles peuvent aussi être causées par des erreurs techniques, comme une maintenance insuffisante ou par des conséquences externes, nombre d’entre elles étant tout à fait prévisibles.(Lire : Gaz de schistes, Le pétrole de schistes : formation et extraction, La formation du gaz de schiste et son extraction)

 

2. L’action de l’ASEA

L’ASEA a pour but de prendre en charge les accidents dans leur globalité. L’agence a assigné en justice certaines entreprises, Pemex ou d’autres, afin qu’elles réalisent des analyses des causes racines (ACR), c’est-à-dire qu’elles identifient les causes qui provoquent les accidents et mettent en place les mesures nécessaires pour qu’elles ne se reproduisent pas. L’Agence effectue des programmes d’inspection des installations offshores dans le golfe du Mexique, grâce auxquels elle identifie les mesures à prendre dans le but d’éradiquer les risques les plus récurrents.

Une des initiatives stratégiques de l’ASEA consiste à développer une régulation critique pour favoriser la mise en place de réformes énergétiques. En effet, l’Agence doit publier la règlementation nécessaire pour que les réformes ne soient pas retardées et éviter de créer un goulot d’étranglement qui rendrait difficile leur mise en place. C’est ainsi qu’ont été évaluées toutes les autorisations de projets lors des cycles d’appels d’offres qui ont eu lieu, l’accent ayant été mis sur de nouveaux développements pétroliers et sur les conduits transportant du gaz. S’agissant d’autorisations liées aux conséquences et aux risques environnementaux du secteur des hydrocarbures, leur importance est capitale.

La loi autorise l’ASEA à établir toutes les régulations en matière de compensations pour des dommages environnementaux. Parmi ceux-ci, on peut citer la pollution de l’air, de l’eau et du sol à la suite d’un accident survenu sur un gazoduc. Les fuites d’un gazoduc rejettent des produits chimiques qui polluent l’air, ou bien, si l’accident se produit en mer, qui affectent l’eau et la vie aquatique. En prenant en compte ses manques et ses limites, l’ASEA a adopté une stratégie d’inspection basée sur la hiérarchisation des risques et sur l’identification des points clefs.

Systématiser l’évaluation des projets, des autorisations et des registres susceptibles de contribuer à la diminution des risques est un des éléments de cette stratégie. L’approche préventive choisie prétend concentrer sur le risque, le contrôle, l’inspection et la surveillance mis en place. Par risque, on se réfère à la probabilité qu’un évènement non désiré se produise, ce dernier étant mesuré par l’importance de ses conséquences sur les personnes, les installations, l’environnement et la société.

L’ASEA a préparé un plan pour la gestion du risque en mettant l’accent sur l’analyse d’informations nationales et internationales. Le Mexique ayant des frontières terrestres et maritimes, qui comptent déjà, ou compteront bientôt, une grande diversité d’installations et d’infrastructures liées ou connectées, détenir des informations internationales s’avère crucial. Certains vont plus loin : « Le Mexique a besoin de directives claires des États-Unis. […] Améliorer les pratiques, la formation et l’échange de ressources constituerait une avancée importante et nécessaire pour aider les régulateurs gouvernementaux à relever le défi imminent posé par un secteur du pétrole et du gaz qui s’est énormément étendu »[4].

Les informations et expériences internationales que l’ASEA a pu compiler l’ont amenée à définir des objectifs qui vont sur certains points plus loin que les organismes équivalents d’autres pays producteurs, en particulier au sujet des hydrocarbures non conventionnels[5]. Il s’agit de faire en sorte que les activités régulées causent le moins de dommages possible à l’environnement :

  • empêcher que des perforations ou des fluides de fracturation provoquent une pollution des eaux de surface ou souterraines, par exemple, en établissant des distances minimums entre les puits et les étendues d’eau, ainsi que des protocoles pour le confinement des hydrocarbures et des liquides mentionnés ;
  • mettre en place une règlementation et des standards d’utilisation des additifs chimiques ; rendre obligatoire la communication de la liste des additifs utilisés dans les liquides de fracturation, ainsi que leur composition chimique et leur quantité ;
  • empêcher la pollution des sols par des fuites, quel que soit leur type, interdire la construction de barrages ou de cavités pour stocker les fluides qui remontent après les perforations, leur préférer le stockage de ces liquides dans des conteneurs scellés ;
  • éviter de relâcher des gaz polluants dans l’atmosphère, notamment en restreignant l’usage du rejet de gaz dans l’atmosphère ou du torchage de gaz à des situations d’urgence absolue ou pour l’inspection de certains systèmes déterminés.

Parmi tous les points cités précédemment, deux restent à explorer :

  • d’une part, il ne semble pas y avoir d’études consacrées spécifiquement au transport transfrontalier de gaz naturel, à ses risques et à sa règlementation (voir plus loin) ;
  • d’autre part, on peut s’interroger sur l’évaluation des conséquences sociales des projets, ce sur quoi l’ancien directeur de l’ASEA avait une vision très claire et exprimée comme suit : avec les dispositions de la nouvelle loi sur les hydrocarbures et la politique régulatrice de l’ASEA, les projets devront tenir compte des critères environnementaux et sociaux. Cela veut dire que les coûts inhérents à la gestion des risques environnementaux et sociaux des projets pétroliers seront internalisés. […] La loi sur les hydrocarbures précise la nécessité de mener à bien la consultation libre, préalable et informée, des peuples indigènes vivant dans la zone d’influence des projets. Elle établit également le nouveau rôle d’évaluation de l’impact social en le liant à l’évaluation de l’impact environnemental de chaque projet[6].

 

3. Coordination de l’ASEA avec d’autres Agences

Les réformes menées durant la période 2013-2014 ont créé une conception de la régulation énergétique selon laquelle différentes agences sont chargées de domaines déterminés et d’aspects spécifiques du fonctionnement du secteur de l’énergie, tout en prévoyant une coordination entre les agences. Pour ce qui est des activités d’exploration et de production, qu’elles soient en mer ou à l’intérieur des terres, en eaux profondes ou peu profondes[7], pour des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels, ce sont la Comision Nacional de Hidrocarburos (CNH) et la Comision Reguladora de Energia (CRE) qui en ont la charge. Ces agences existaient avant la réforme et ont subi des changements et des adaptations dans ce nouveau cadre institutionnel. L’ASEA doit se coordonner avec elles, ce qui est crucial, entre autres, pour l’octroi de permis, pour l’amélioration de la régulation et pour un contrôle adéquat des procédures établies.

Les fonctions les plus importantes de l’ASEA se manifestent dans son nom : sécurité industrielle, sécurité de fonctionnement et protection de l’environnement. Il est indispensable de clarifier ses apports spécifiques par rapport aux autres agences avec qui elle est en relation, ainsi qu’en ce qui concerne la délimitation des responsabilités avec d’autres entités ou organismes gouvernementaux. Particulièrement en cas d’accidents, les protocoles pour y faire face doivent être clairement coordonnés entre l’ASEA et les différents ministères concernés : la Marine, l’Intérieur, la Santé, entre autres. Ce qui est inscrit dans la loi n’est pas suffisant ; il faut en plus développer une capacité réelle de coordination avec des institutions et des acteurs qui sont souvent plus puissants et disposent de plus de moyens. En outre, chacun doit démontrer sa capacité à garantir que les compensations versées pour des impacts environnementaux puissent restaurer le capital naturel ou faire face aux dommages irréversibles causés à des écosystèmes, mais aussi à garantir les compensations pour d’autres impacts sur des activités de production connexes.

Si une coordination interne des institutions et des acteurs soulève des défis et des problèmes, envisager une coordination transfrontalière présente des difficultés encore plus grandes. Cette tentative de coopération est cependant devenue impérative en raison de la nature même du processus d’intégration. C’est en effet ce que l’on appelle l’« harmonisation », processus qui va du simple partage d’information à l’intégration totale, en passant par la coordination des institutions bilatérales ou trilatérales existantes et par l’alignement des processus régulateurs et des régulations. Les trois membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont encore beaucoup à faire à tous ces niveaux. Le Canada et les États-Unis ont le plus progressé dans leurs relations, mais les manques et faiblesses deviennent évidents quand surviennent des situations concrètes, comme l’explosion d’un convoi ferroviaire transportant du pétrole, dans une commune de la province de Québec[8] : « La tragédie de Lac-Mégantic n’a pas été provoquée par une seule personne, action ou organisation. Les facteurs qui y ont contribué sont nombreux, et évoquer les problèmes de sécurité demandera un effort commun de la part des régulateurs, des chemins de fers, transporteurs, des fabricants de camions-citernes et des raffineurs du Canada et des États-Unis »[9].

Dans le cas des eaux profondes, il est normal que le système règlementaire du Mexique s’aligne sur celui des États-Unis. Les deux pays se partageant une part significative du golfe du Mexique, de nombreuses compagnies pétrolières ou de services opèrent d’un côté et de l’autre de la frontière maritime. De même, les lieux de production ou offrant des possibilités de production sont proches de la frontière ou bien sont des champs dont l’exploitation peut être partagée, puisqu’ils se trouvent à cheval sur la frontière maritime. Par conséquent, on peut affirmer qu’à la suite de l’ouverture du secteur pétrolier, le Mexique a développé une exigence de gestion systémique du risque industriel, conformément aux pratiques les plus développées sur les marchés à maturité. Concrètement, le golfe du Mexique possède aujourd’hui une règlementation à peu près équivalente, sur ses deux côtes, et grâce à celle-ci, la sécurité est assurée de manière similaire dans tout l’espace maritime[10]. (Lire : Les marchés du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié (GNL))

Peut-être n’y a-t-il plus qu’à ajouter que si la règlementation est équivalente des deux côtés de la frontière maritime, c’est parce que ce cadre règlementaire a été réalisé par des institutions comme le Bureau of Ocean Energy Management (BOEM), après la marée noire de British Petroleum (BP) de 2010. Avec cette harmonisation des règlementations, l’ASEA a cherché à incorporer les meilleures pratiques américaines aux lois mexicaines pour évaluer le risque et y faire face de la meilleure manière possible au cours de leurs activités.

En ce qui concerne le Sistema de Administracion de Seguridad Industrial, Seguridad Operativa y Proteccion al Medio Ambiente (SASISOPA), requis pour garantir la gestion de la sécurité des processus opérationnels et industriels, il s’agit d’un mécanisme de gestion du risque, de prévention et de correction, indispensable pour les opérateurs d’infrastructures du secteur énergétique. Son objectif est d’éviter les dommages aux personnes, aux installations et à l’environnement. Il s’inspire directement du Safety and Environment Management System (SEMS), obligatoire pour les acteurs du pétrole offshore américain.

Les guides publiés postérieurement, se rapportant aux activités d’exploration et de production sur des champs conventionnels et non conventionnels de l’intérieur des côtes, sont complémentaires au SASISOPA, puisqu’ils prolongent sa régulation.
 

4. Le transport transfrontalier de gaz naturel

Un conduit est considéré comme transfrontalier lorsqu’il traverse la frontière d’au moins deux pays. Il peut sortir d’un pays producteur, transiter par un ou deux autres pays et avoir comme destination un pays consommateur. Les conduits dont il est question ci-après sont les gazoducs qui connectent la frontière américano-mexicaine[11] pour approvisionner le Mexique en gaz naturel (figure 2).

 

Fig. 2. Le Mexique se connecte de plus en plus au réseau de gazoducs des États-Unis. [Source : © RBN Energy]

À propos des infrastructures internationales, la sécurité de l’approvisionnement énergétique représente le défi principal. Un accident dans n’importe quelle section du gazoduc peut perturber toute la chaîne (network bound energy carrier), que celui-ci survienne dans un pays ou dans l’autre. C’est pourquoi le régime de régulation doit faire en sorte d’assurer un flux constant d’offre, puisque l’interruption de l’offre pourrait devenir très coûteuse pour les producteurs et les consommateurs. Il y a pourtant, bien au-delà de cette question qui a d’importantes connotations économiques, tout ce qui a trait aux règlementations environnementales et de sécurité, que ce soit le fruit d’accords contractuels avec les compagnies constructrices ou des régulations nationales.

L’application de règlementations préventives et l’accomplissement du régime de compensations pour dommages et autres préjudices sont problématiques, car différentes juridictions peuvent être impliquées. Il est important de savoir si le régime légal applicable aux conduits transfrontaliers constitue une incitation efficace pour prévenir correctement les risques environnementaux et de sécurité.

Les gazoducs transfrontaliers, terrestres ou maritimes, de transit ou non, possèdent des caractéristiques propres. Par conséquent, ils doivent être encadrés de manière différente, tout particulièrement en ce qui concerne les règlementations environnementales. La qualité des règlementations et des mécanismes pour assurer leur respect est vitale pour réduire au maximum les accidents liés au pétrole et au gaz.

Le sujet de l’économie entre en ligne de compte quand l’encadrement, pour minimiser les risques, augmente les frais des entreprises. Par exemple, « de nombreuses marées noires d’oléoducs au Nigéria résultent de standards de sécurité de mauvaise qualité et d’un entretien déficient de la part des firmes multinationales (FNM)[12]. Ne penser qu’en termes économiques peut conduire à des comportements extrêmement graves : « les pollueurs ont clairement tendance à faire peser leurs frais sur les communautés locales quand les frais de compensation aux victimes sont inférieurs au coût du respect des normes de sécurité »[13].

Dans le cas des gazoducs transfrontaliers, des accords bilatéraux et multilatéraux importants ont été signés. Ces accords peuvent découler de contrats passés avec des compagnies pétrolières ou commercialisant du gaz, y compris celles appartenant à l’État, ou bien de contrats gouvernementaux avec des investisseurs ou des opérateurs. En l’absence de régime juridique international uniforme, chaque gazoduc transfrontalier a son propre cadre légal. (Lire : Pétrole : les contrats d’amodiation de pétrole et de gaz aux États-Unis)

Il existe deux modèles d’accord : le modèle d’interconnexion et le modèle unifié. Plusieurs gazoducs ont été construits sur la base du premier modèle, selon lequel chaque section des gazoducs touchant la frontière tombe sous la juridiction de l’État dont ils traversent le territoire et est encadrée sur la base des lois nationales de ce pays. La propriété du gazoduc et du gaz qu’il transporte, ainsi que les responsabilités afférentes sont transférées à l’autre État lorsque la frontière est franchie.

À propos du modèle unifié, il établit un cadre légal pour le gazoduc entier et est construit sur la base de régulations uniformes. Généralement, un consortium d’entreprises multinationales agit en tant qu’opérateur pour tout le gazoduc et met en place des règlementations et des standards uniformes, sans considérer les éventuels conflits avec les lois nationales et locales du pays récepteur. Cependant, ce dernier cherchera à appliquer son propre système de régulation pour protéger ses intérêts, lorsque son pouvoir de négociation le lui permet.

Comme on le sait, le Canada et les États-Unis ont un commerce énergétique dense, ainsi que des infrastructures interconnectées. Dans ce cas, comme dans d’autres cas du même type, ce sont des « contrats-cadres à application générale » qui sont conclus, ce qui signifie que tous les termes, y compris les standards environnementaux et de sécurité, s’appliquent à tous les conduits transfrontaliers entre ces pays[14]. Dans certains cas, ces standards sont élaborés par des organes consultatifs qui tiennent compte de la régulation des États et doivent recevoir toutes les informations des parties impliquées, et pouvoir avoir accès aux conduits si nécessaire. Cette élaboration complémentaire aux accords généraux devient indispensable pour prendre en compte la spécificité des conduits : s’ils transportent du pétrole ou du gaz naturel, par exemple (figure 3).

 

Fig. 3. Multiplications des gazoducs. [Source : © Le Matin]

Le dernier point à considérer, c’est la possibilité de tenir compte des traités internationaux ou régionaux qui, même s’ils n’abordent pas spécifiquement des sujets liés à la construction et à l’exploitation de conduits ou à la règlementation environnementale et de sécurité des conduits transfrontaliers, sont intéressants pour ces sujets. Les traités suivants méritent d’être mentionnés : l’United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS, 1982), l’Energy Charter Treaty (TCE) et la Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Convention d’Espoo, 1991). Ces textes ont un caractère général, mais ils portent sur la pollution transfrontalière et présentent des dispositions pouvant être extensibles et applicables aux conduits transfrontaliers.

Une évaluation exhaustive des possibilités qu’offrent ces traités est intéressante, mais il faut prendre en compte à cet égard une conclusion de l’article auquel il a déjà été fait référence[15] : actuellement, les conventions existantes, comme celle d’UNCLOS ou la Convention d’Espoo, ne garantissent pas de manière suffisante l’externalisation de la pollution transfrontalière par des conduits transfrontaliers. Il est nécessaire de créer un cadre juridique international plus adapté, avec des standards de sécurité et environnementaux clairs et harmonisés. Ce cadre juridique permettrait aux autorités publiques d’assurer de manière effective leur respect, et éviterait ainsi l’externalisation des coûts de pollution sur les communautés locales à travers les frontières.
 

5. Considérations finales

Dans l’analyse des régulations économique, environnementale et de sécurité, des aspects de chacune d’elles ont été traités, mais il est nécessaire d’en effectuer une synthèse plus systématique. En ce qui concerne l’approche économique, il est indispensable d’approfondir, par exemple, les instruments de valorisation économique pour pouvoir faire face aux impacts des marées noires et des autres accidents provoquant des dommages environnementaux.

Le sujet des assurances devrait être approfondi si l’on considère que l’un des leviers envisagés par l’ASEA, pour influer la manière dont les entreprises régulées par l’agence gèrent les risques et leurs impacts, est précisément celui des assurances.

Le commerce de l’énergie nécessite de multiples infrastructures : des gazoducs et des oléoducs, souvent transfrontaliers, ainsi que des lignes de transmission et des interconnexions, dans le cas de l’électricité. Ce constat est également valable pour l’exploration et la production de pétrole, qu’il soit destiné à la consommation intérieure ou à l’exportation. Une infrastructure énergétique moderne est essentielle en vue d’intégrer des marchés énergétiques.

Comme pour d’autres domaines d’action des agences de régulation, il semblerait que les activités et les responsabilités de l’ASEA soient contenues à l’intérieur des frontières nationales. Avec l’intensification de la relation énergétique avec les États-Unis, activité synonyme de nouveaux conduits, de nouvelles connexions transfrontalières, de nouvelles activités d’exploration et de production aux frontières maritimes, les agences régulatrices feront face à de nouvelles situations pouvant affecter des vies humaines, des activités économiques et provoquer des dommages environnementaux de divers types. Comme un incident peut arriver des deux côtés de la frontière, l’idée de coordonner l’encadrement des activités et d’explorer des possibilités d’alignement et d’harmonisation des règlementations s’impose. Pour cela, il est impératif d’analyser des expériences internationales sur les risques, les régulations et l’encadrement d’infrastructures transfrontalières, non pas pour les copier, mais dans le but de pouvoir s’appuyer sur des références utiles pour des conceptions propres, adaptées aux réalités nationales, régionales et locales.

 

Notes et références

[1] Pour les gazoducs, la sécurité ne se rapporte pas aux risques de vol de la source d’énergie qu’ils transportent, comme cela peut être le cas avec les conduits transportant du pétrole (par un voleur de combustibles appelé huachicoleo), du fait de la pression élevée à laquelle est transporté le gaz naturel et de l’état gazeux de cette source d’énergie. Les actes illicites font partie des risques, s’ils se produisent, Pemex peut être désignée comme responsable puisque c’est l’entreprise qui installe les conduits et fait circuler le fluide.

[2] Il est difficile de quantifier un dommage environnemental. Ne le considérer comme tel qu’à condition qu’il soit mesurable, selon la Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (LFRA ou Loi fédérale de responsabilité environnementale), peut créer des problèmes d’interprétation et même exonérer de responsabilité un criminel environnemental. La LFRA prévoit la création d’un fonds de responsabilité environnementale pour d’éventuelles catastrophes environnementales, mais aucune information publique n’a encore été dévoilée concernant sa constitution et son fonctionnement.

[3] Même s’il faudrait en analyser les implications diverses, tout particulièrement juridiques, l’analyse des causes racines (ACR) pourrait constituer la base d’une archive historique pour l’ASEA. On sait qu’habituellement, l’information produite en cas de sinistre, quand l’entreprise objet de la régulation est assurée, est destinée à un usage interne de ses assureurs et éventuels réassureurs, au cas où une partie du risque aurait été transférée. Il en va de même pour les mesures qu’elle doit obligatoirement mettre en place pour minimiser les risques et empêcher de futurs accidents.

[4] Sellers, 2016

[5] Une question qui a déjà probablement une réponse : est-il possible d’imaginer que les efforts de l’ASEA conduisent à l’avenir à la création de règlementations officielles ?

[6] Régules, non-daté : 2

[7] Les activités d’extraction maritime ont des conditions différentes de celles qui se déroulent sur terre. Il est ainsi difficile de déterminer de quel côté de la frontière maritime se situe la responsabilité en cas d’accident. Dans ces cas, les États-Unis et le Mexique (via le Ministère de la Marine) ont proposé de travailler conjointement afin de résoudre les incidents qui se présenteraient. Quand une situation d’urgence se produit du côté mexicain, l’ASEA procure une assistance technique. Et quand cela se produit de l’autre côté de la frontière, les États-Unis doivent s’en charger. Si l’incident a lieu à un endroit diffus de la frontière terrestre, le mécanisme sera similaire à celui qui serait mis en place en mer. Il sera nécessaire d’approfondir les capacités réelles de coordination sur lesquelles l’ASEA peut compter pour faire face à des incidents transfrontaliers.

[8] Vega Navarro, 2015.

[9] Bureau de la sécurité des transports du Canada, 2014 : 12.

[10] Orellana, 2018.

[11] Pour cette recherche, dans le cas du Mexique, nous n’avons pas trouvé de données qui portent sur ces gazoducs et qui fassent référence aux thèmes qui nous intéressent ici. Cependant, ces données abondent pour d’autres zones à cause de l’importance qu’a prise le gaz naturel et la question de son transport. Il est important de les connaître et de les prendre comme point de départ pour des projections se rapportant spécifiquement à la réalité mexicaine (pour cela, il est utile de se référer à Mehdi et Faure, 2014).

[12] Mehdi et Faure, 2014

[13]Au Mexique et dans les deux autres pays d’Amérique du Nord, on dédaigne ou on ignore souvent le niveau local, et ce, même pour autoriser les gazoducs. « Pendant longtemps, la Fedeal Energy Regulation Commission (FERC) a ignoré le point de vue des gouvernements des États et des localités, des contribuables et d’autres parties intéressées, et a autorisé de nouveaux gazoducs sans réaliser une évaluation complète des besoins régionaux et des progrès en matière de politique énergétique. » (Procureur général de l’État du Massachusetts, cité par McKenna, 2018).

[14]Il reste à déterminer si ce type d’accord conviendrait au Mexique, en prenant en compte l’intégration croissante des infrastructures énergétiques en lien avec le transport de gaz naturel.

[15] Medhi et Faure 2014, p. 143.

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